Art. 2 Loi du 25 février 1980 portant modification de la loi modifiée du 29 juillet 1930 concer…

In forcesince 2 Mar 1980

Sont abrogés:

l'arrêté grand-ducal du 27 juin 1945 complétant l'article 4 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police locale;

les deux derniers alinéas du paragraphe 2 de l'art. 70 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire.