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Loi du 25 février 1980 portant modification de la loi modifiée du 29 juillet 1930 concer…
, Loi du 25 février 1980 portant modification de la loi modifiée du 29 juillet 1930 concer…
In force
since 2 Mar 1980
Doc. parl, n° 2320, sess. ord. 1978-1979 et 1979-1980
Art. 2