Art. 9 Loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.

In forcesince 30 Apr 1979

Les militaires doivent tenir compte de l'intérêt du service et s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire à la bonne renommée de la force publique en général et du corps dont ils font partie.

Des marques extérieures de respect sont dues entre militaires.

Le militaire est responsable des suites de ses fautes ou négligences et peut être astreint à leur réparation. Les dommages causés lors de l'instruction du militaire ou à l'occasion de l'accomplissement du service ne peuvent donner lieu à réparation à charge du militaire auteur du dommage, que s'il y a intention ou négligence grave.