Art. 5 Loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.

In forcesince 30 Apr 1979

La subordination consiste dans la dépendance du subordonné à l'égard du supérieur auquel il doit le respect et l'obéissance.

La qualité de supérieur est déterminée:

en général, par le grade et, à égalité de grade, par l'ancienneté;

normalement, par l'emploi exercé;

occasionnellement, par l'exercice d'attributions particulières.

Exceptionnellement, à défaut de supérieur responsable, un militaire peut s'approprier le droit de donner un ordre à des militaires s'ils ne lui sont pas supérieurs en grade:

pour prêter secours en cas de nécessité urgente,

pour maintenir la discipline ou la sécurité,

pour établir un commandement centralisé dans une situation critique.