Le militaire a le droit de prendre connaissance de son dossier personnel, même après la cessation de ses fonctions.
Il peut en obtenir des extraits se rapportant à sa formation.
Le dossier personnel du militaire doit contenir toutes les pièces qui le concernent. Ne peut figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé.
Le dossier ne peut être communiqué à des personnes étrangères à l'administration publique, sauf à la demande du militaire.
Le militaire a le droit de connaître tous les facteurs de son appréciation hiérarchique, laquelle doit lui être communiquée avant l'incorporation au dossier personnel. Ses observations sont à consigner au dossier.
Le militaire de carrière doit être entendu au sujet des propositions d'emploi qui le concernent. Ses observations éventuelles sont à présenter dans un délai de cinq jours.