Pour les nominations prévues à l'article 5, paragraphe (3) de la présente loi, le conseil communal peut, sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur, déroger aux conditions d'études, d'admissibilité, d'admission définitive et de stage normalement requises pour l'accession aux nouvelles fonctions.
Le conseil communal peut, sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur, augmenter le degré d'occupation des secrétaire et receveur des anciennes communes fusionnées qui n'ont pas été nommés aux fonctions de secrétaire ou de receveur de la nouvelle commune.
Sous la même approbation, le conseil communal peut, pour les besoins internes du service, conférer à ces fonctionnaires un titre spécial restant sans influence sur leur rang et leur traitement.