L'élection et l'installation des membres du bureau de bienfaisance de la nouvelle commune ont lieu dans les six mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, conformément aux modalités prévues par le règlement organique des bureaux de bienfaisance du 11 décembre 1846.
Art. 16 Loi du 23 décembre 1978 portant fusion des communes de Harlange et de Mecher.
In forcesince 2 Jan 1979