Art. 15 Loi du 23 décembre 1978 portant fusion des communes de Harlange et de Mecher.

In forcesince 2 Jan 1979
(1)

Pendant une période transitoire allant du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1981, la nouvelle commune est administrée par un conseil formé par les membres en fonctions des conseils des communes fusionnées.

(2)

Si des sièges de conseillers deviennent vacants pendant cette période, il n'est pas pourvu à ces vacances.

(3)

En cas de dissolution, le conseil de la nouvelle commune se compose jusqu'au 31 décembre 1981 de la manière prévue à l'article 3 de la présente loi.