Les règles établies par le règlement grand-ducal visé à l'article premier s'appliquent à toutes les décisions administratives individuelles pour lesquelles un texte particulier n'organise pas une procédure spéciale présentant au moins des garanties équivalentes pour l'administré.
Art. 4 Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse.
The 10 that are cited most themselves, of 20.
Cour de cassation, 23.05.2019, n° CAS-2018-00043Decision
… dont pourvoi a commis une fausse application sinon une fausse interprétation de la loi par refus d'application de l'article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et encourt la cassation. …
23 May 2019 · 20190523_CAS-2018-00043
Cour de cassation, 17.10.2012, n° 3065Decision
tiré « de la violation de la loi, in specie par non-application sinon mauvaise interprétation des dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et des …
17 Oct 2012 · 20121017_3065
Cour de cassation, 11.07.2019, n° CAS-2018-00091Decision
… >> - L’article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, << Les règles établies par le règlement grand- ducal visé à l'article premier s'appliquent à toutes les décisions …
11 Jul 2019 · 20190711_CAS-2018-00091
Cour de cassation, 22.02.2024, n° CAS-2023-00063Decision
… cassation : tiré de « la violation, sinon de la fausse application, sinon encore de la fausse interprétation de l’article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse ».
22 Feb 2024 · 20240222_CAS-2023-00063
Cour administrative, 20.03.2014, n° 33588C du rôleDecision
… procédure administrative non contentieuse ne sont pas appelées à s’appliquer, celles-ci valant, en vertu de l’article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, uniquement pour les …
20 Mar 2014 · 33588C
Cour administrative, 11.12.2008, n° 24629C du rôleDecision
… une procédure spéciale prévoyant au moins des garanties équivalentes pour l’administré au sens de l’article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse ;
11 Dec 2008 · 24629C
Cour administrative, 17.03.2022, n° 46584C du rôleDecision
… d’impôts directs en considération du standard minimum de protection des droits de l’administré prévu par l’article 4 de la loi du 1er décembre 1978.
17 Mar 2022 · 46584C
Cour administrative, 27.11.2014, n° 35045C du rôleDecision
… Seulement en la matière, l’article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse introduit une clé de répartition entre l’application des règles générales du règlement grandducal du 8 …
27 Nov 2014 · 35045C
Cour administrative, 20.03.2008, n° 23482C du rôleDecision
… par la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et plus précisément par son article 4 ;
20 Mar 2008 · 23482C
Cour administrative, 13.03.2008, n° 23083C du rôleDecision
En vertu de l'article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, les dispositions du règlement grand-ducal organisant ladite procédure s'appliquent à toutes décisions administratives …
13 Mar 2008 · 23083C