Art. 4 Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse.

In forcesince 31 Dec 1978cited 20×

Les règles établies par le règlement grand-ducal visé à l'article premier s'appliquent à toutes les décisions administratives individuelles pour lesquelles un texte particulier n'organise pas une procédure spéciale présentant au moins des garanties équivalentes pour l'administré.

The 10 that are cited most themselves, of 20.

  • Cour de cassation, 23.05.2019, n° CAS-2018-00043Decision

    … dont pourvoi a commis une fausse application sinon une fausse interprétation de la loi par refus d'application de l'article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et encourt la cassation. …

    23 May 2019 · 20190523_CAS-2018-00043

  • Cour de cassation, 17.10.2012, n° 3065Decision

    tiré « de la violation de la loi, in specie par non-application sinon mauvaise interprétation des dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et des …

    17 Oct 2012 · 20121017_3065

  • Cour de cassation, 11.07.2019, n° CAS-2018-00091Decision

    … >> - L’article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, << Les règles établies par le règlement grand- ducal visé à l'article premier s'appliquent à toutes les décisions …

    11 Jul 2019 · 20190711_CAS-2018-00091

  • Cour de cassation, 22.02.2024, n° CAS-2023-00063Decision

    … cassation : tiré de « la violation, sinon de la fausse application, sinon encore de la fausse interprétation de l’article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse ».

    22 Feb 2024 · 20240222_CAS-2023-00063

  • Cour administrative, 20.03.2014, n° 33588C du rôleDecision

    … procédure administrative non contentieuse ne sont pas appelées à s’appliquer, celles-ci valant, en vertu de l’article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, uniquement pour les …

    20 Mar 2014 · 33588C

  • Cour administrative, 11.12.2008, n° 24629C du rôleDecision

    … une procédure spéciale prévoyant au moins des garanties équivalentes pour l’administré au sens de l’article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse ;

    11 Dec 2008 · 24629C

  • Cour administrative, 17.03.2022, n° 46584C du rôleDecision

    … d’impôts directs en considération du standard minimum de protection des droits de l’administré prévu par l’article 4 de la loi du 1er décembre 1978.

    17 Mar 2022 · 46584C

  • Cour administrative, 27.11.2014, n° 35045C du rôleDecision

    … Seulement en la matière, l’article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse introduit une clé de répartition entre l’application des règles générales du règlement grandducal du 8 …

    27 Nov 2014 · 35045C

  • Cour administrative, 20.03.2008, n° 23482C du rôleDecision

    … par la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et plus précisément par son article 4 ;

    20 Mar 2008 · 23482C

  • Cour administrative, 13.03.2008, n° 23083C du rôleDecision

    En vertu de l'article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, les dispositions du règlement grand-ducal organisant ladite procédure s'appliquent à toutes décisions administratives …

    13 Mar 2008 · 23083C