Art. 1 Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse.

In forcesince 31 Dec 1978cited 43×

Le Grand-Duc est habilité à édicter un corps de règles générales destinées à réglementer la procédure administrative non contentieuse.

Ces règles doivent notamment assurer le respect des droits de la défense de l'administré en aménageant dans la mesure la plus large possible la participation de l'administré à la prise de la décision administrative.

Dans ce cadre, elles assurent la collaboration procédurale de l'administration, consacrent le droit de l'administré d'être entendu et d'obtenir communication du dossier administratif, imposent la motivation des actes administratifs et indiquent le mode de procéder des organismes consultatifs.

The 10 that are cited most themselves, of 43.

  • Cour administrative, 03.05.2022, n° 46817C du rôleDecision

    … tel que ce droit se trouve précisément consacré par l’article 9 in fine en question, en application de l’article 1er, alinéas 2 et 3, de la loi habilitante du 1er décembre 1978 qui impose que soient assurés la participation la …

    3 May 2022 · 46817C

  • Cour administrative, 02.07.2024, n° 50160C du rôleDecision

    … non contentieuse relatives au devoir de collaboration procédurale mis à charge de l’administration en vertu de l’article 1er, alinéa 3, de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, …

    2 Jul 2024 · 50160C

  • Cour administrative, 14.07.2015, n° 36106C du rôleDecision

    … relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après « la loi du 1er …

    14 Jul 2015 · 36106C

  • Cour administrative, 20.12.2007, n° 22976C du rôleDecision

    … procédurale de l’administration imposant la motivation des actes administratifs consacré par l’alinéa 3 de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et précisé à …

    20 Dec 2007 · 22976C

  • Cour administrative, 04.07.2023, n° 48540C du rôleDecision

    … s’apparenteraient aux règles générales de la procédure administrative non contentieuse, en l’occurrence en ses articles 1er, alinéa 2, de la loi du 1er décembre 1978 et 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.

    4 Jul 2023 · 48540C

  • Cour administrative, 27.02.2025, n° 51652C du rôleDecision

    … sur (i) une violation des droits de la défense, en se prévalant, d’une part, d’une violation autonome de l’article 1er, alinéa 2 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après « …

    27 Feb 2025 · 51652C

  • Cour administrative, 27.06.2024, n° 49886C du rôleDecision

    … s’inscrit dans le cadre des objectifs de la loi habilitante du 1er décembre 1978, contenus à l’alinéa 2 de son article 1er énonçant que les règles générales destinées à réglementer la procédure administrative non …

    27 Jun 2024 · 49886C

  • Cour administrative, 24.03.2022, n° 46680C du rôleDecision

    Les règles de la procédure administrative non contentieuse ont en effet vocation, en vertu des dispositions de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, d’assurer le respect …

    24 Mar 2022 · 46680C

  • Cour de cassation, 11.07.2019, n° CAS-2018-00091Decision

    Seconde branche : Aux termes de : - L’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, << Le Grand-Duc est habilité à édicter un corps de règles générales destinées à …

    11 Jul 2019 · 20190711_CAS-2018-00091

  • Cour administrative, 11.11.2008, n° 24169C du rôleDecision

    A l’appui de leur requête d’appel, les appelants concluent d’abord à une violation de la loi prise en les articles 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ainsi que 11 et 12 du …

    11 Nov 2008 · 24169C