Art. 3 Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse.

In forcesince 31 Dec 1978

Les règlements grand-ducaux prévus par la présente loi sont à prendre sur avis du Conseil d'Etat et de l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés.