Art. 2 Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse.

In forcesince 31 Dec 1978cited 4×

Des règlements grand-ducaux peuvent modifier et compléter les règles générales établies par le règlement visé à l'article premier pour les adapter aux différentes procédures particulières.

Des règlements grand-ducaux peuvent également modifier les lois et règlements existants dans la mesure requise pour les adapter aux règles générales établies par le règlement grand-ducal visé à l'article premier.

  • Cour de cassation, 11.07.2019, n° CAS-2018-00091Decision

    … >> - L’article 2 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, << Des règlements grand-ducaux peuvent modifier et compléter les règles générales établies par le règlement visé à …

    11 Jul 2019 · 20190711_CAS-2018-00091

  • Cour administrative, 30.01.2020, n° 43516C du rôleDecision

    … décision critiquée du 14 mars 2018 ne serait pas suffisamment motivée en fait et en droit, de sorte à violer l’article 2 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et l’article 6 du …

    30 Jan 2020 · 43516C

  • Cour administrative, 12.06.2018, n° 40006C du rôleDecision

    … de ces éléments factuels et détaillés demandés par l’Administration », de manière à contrevenir à l’article 2 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et de l’article 6 du …

    12 Jun 2018 · 40006C

  • Cour administrative, 19.06.2003, n° 16154C du rôleDecision

    … le refusant, aurait permis la motivation d’une décision négative sur l’autorisation de séjour sur base de l’article 2 de la loi précitée de 1972 ;

    19 Jun 2003 · 16154C