Art. 5 Loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en mat…

In forcesince 16 Mar 1973

Sont abrogés l'article 1er de la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, les articles 1er et 2 de la loi du 10 janvier 1863 ainsi que la loi du 13 mai 1911 concernant l'extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive.