Art. 2 Loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en mat…

In forcesince 16 Mar 1973

La nature de l'infraction n'est pas modifiée, lorsque la connaissance en est attribuée directement et expressément aux tribunaux de police, soit par la présente loi, soit par une loi spéciale.

Pour toutes les infractions à l'égard desquelles la loi porte une peine d'emprisonnement qui est correctionnelle par son maximum, le minimum de la peine, s'il est inférieur à huit jours d'emprisonnement est élevé à ce taux.

Pour toutes les infractions à l'égard desquelles la loi porte une amende qui est correctionnelle d'après son maximum, le minimum de la peine, s'il est inférieur à cinq cent un francs, est élevé à ce chiffre, à moins que l'infraction ne revête le caractère de contravention en raison de la peine d'emprisonnement portée par la loi.

Les trois alinéas qui précèdent ne s'appliquent pas, lorsque la loi prévoit une augmentation du maximum d'une peine de police en cas de récidive.

Les dispositions du livre 1er du code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1872 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, modifiée par la loi du 16 mai 1904, s'appliquent à tous les faits qualifiés délits et dont la connaissance est expressément attribuée aux tribunaux de police, pour autant que l'application de ces dispositions n'aura pas été soumise à des règles particulières par une loi spéciale.

Les actions introduites en application de l'article 1er sont jugées suivant les règles de procédure applicables en matière de contravention.