Doc. parl. n° 1393 sess. ord. 1969-1970, 1970-1971, 1971-1972 et 1972-1973
, Loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en mat…
In forcesince 16 Mar 1973
Doc. parl. n° 1393 sess. ord. 1969-1970, 1970-1971, 1971-1972 et 1972-1973