L'article 7 de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 ayant pour objet d'exclure de l'électorat et de l'éligibilité les personnes compromises à raison de leur attitude antipatriotique est abrogé.
Art. 1 Loi du 18 février 1971 abrogeant l'article 7 de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 ayan…
In forcesince 16 Mar 1971
- num:lu=agd/1945-05-31 (several documents carry this name)