, Loi du 18 février 1971 abrogeant l'article 7 de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 ayan…

In forcesince 16 Mar 1971

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 février 1971 et celle du Conseil d'Etat du 9 février 1971 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: