Loi du 18 février 1971 abrogeant l'article 7 de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 ayan…
Loi du 18 février 1971 abrogeant l'article 7 de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 ayant pour objet d'exclure de l'électorat et de l'éligibilité les personnes compromises à raison de leur attitude antipatriotique.
In forceTypeactDate18 Feb 1971Since16 Mar 1971Articles2Cited by2 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.