Art. 2 Loi du 18 février 1971 abrogeant l'article 7 de l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 ayan…

In forcesince 16 Mar 1971

Les femmes visées à l'article 7 précité seront inscrites sur les listes électorales dès l'entrée en vigueur de la présente loi.