Art. 1 Loi du 16 août 1968 modifiant certaines dispositions relatives à l'impôt sur le total de…

In forcesince 30 Aug 1968
I.

Le paragraphe 23 de la loi de l'impôt commercial du 1er décembre 1936 est complété par un 3e et un 4e alinéa de la teneur suivante:

(3)

Par dérogation aux paragraphes 2 à 5 tels qu'ils ont été modifiés ou complétés, sont passibles de l'impôt sur le total des salaires

l'Etat, en raison des rémunérations qu'il verse;

les établissements publics de l'Etat et les établissements de sécurité sociale en raison des rémunérations qu'ils allouent à leur personnel.

(4)

L'Etat est assimilé, en ce qui concerne la détermination de l'impôt, à une entreprise pluricommunale au sens du paragraphe 35.

II.

L'alinéa (4) du paragraphe 24 de la loi précitée est abrogé pour autant qu'il s'applique à un établissement visé au § 23 (3) litt. b.

III.

Le § 24 précité est complété par un 6e alinéa de la teneur suivante:

(6)

Sont considérés comme rémunérations versées par l'Etat

les traitements dont la liquidation incombe au service central du personnel créé par l'arrêté grand-ducal du 11 août 1945 pour autant que l'Etat prend ces rémunérations à sa charge

les autres indemnités, soldes, salaires et rémunérations analogues, ceux-ci étant censés s'élever à 10% des traitements visés sub a) ci-dessus.

IV.

Le texte actuel du paragraphe 35 de la loi précitée en constitue le 1er alinéa auquel est adjoint un 2e alinéa ainsi conçu:

(2)

La base d'assiette totale afférente aux rémunérations visées à l'alinéa (3) a) du § 23 est répartie entre les communes selon les pourcentages de répartition valables pour la période en cause.

Les pourcentages de répartition correspondent à la relation entre, d'une part, les rémunérations au sens du paragraphe 24, 6e alinéa, litt. a) allouées aux fonctionnaires et aux employés ayant leur résidence officielle ou leur bureau d'attache dans chacune des communes du pays, et, d'autre part, la somme de ces rémunérations. Ils sont déterminés pour une période de cinq ans, la première débutant le 1er janvier 1968, sur la base des rémunérations allouées pour le premier mois de chaque période.