Art. 2 Loi du 16 août 1968 modifiant certaines dispositions relatives à l'impôt sur le total de…

In forcesince 30 Aug 1968

Le 2e alinéa du paragraphe 23 de la loi de l'impôt commercial du 1er décembre 1936 est remplacé par les dispositions suivantes:

Le total des salaires qui n'excède pas 400.000,- francs par contribuable et par exercice n'est pas pris en considération. Lorsqu'il est compris entre 400.000,-francs et 1.200.000,-francs il est à diminuer de la moitié de son complément à 1.200.000,- francs. Lorsque l'assujettissement du contribuable à l'impôt a existé durant moins de quatre trimestres, les limites précitées sont à réduire en proportion des trimestres d'assujettissement à l'impôt.