Le 2e alinéa du paragraphe 23 de la loi de l'impôt commercial du 1er décembre 1936 est remplacé par les dispositions suivantes:
Le total des salaires qui n'excède pas 400.000,- francs par contribuable et par exercice n'est pas pris en considération. Lorsqu'il est compris entre 400.000,-francs et 1.200.000,-francs il est à diminuer de la moitié de son complément à 1.200.000,- francs. Lorsque l'assujettissement du contribuable à l'impôt a existé durant moins de quatre trimestres, les limites précitées sont à réduire en proportion des trimestres d'assujettissement à l'impôt.