, Loi du 16 août 1968 modifiant certaines dispositions relatives à l'impôt sur le total de…

In forcesince 30 Aug 1968

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 juin 1968 et celle du Conseil d'Etat du 11 juillet 1968 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: