Art. 4 Loi du 10 novembre 1966 ayant pour objet de modifier le régime des prescriptions en mati…

In forcesince 2 Dec 1966

L'article 640 du code d'instruction criminelle est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

L'action publique pour une contravention sera prescrite après une année révolue; cette prescription s'accomplit selon les indications spécifiées à l'article 637.

Toutefois lorsqu'une même procédure réunit les actions publiques résultant d'un délit et d'une contravention connexes, la prescription sera celle qui est fixée par l'article 638.