L'article 640 du code d'instruction criminelle est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
L'action publique pour une contravention sera prescrite après une année révolue; cette prescription s'accomplit selon les indications spécifiées à l'article 637.
Toutefois lorsqu'une même procédure réunit les actions publiques résultant d'un délit et d'une contravention connexes, la prescription sera celle qui est fixée par l'article 638.