Art. 7 Loi du 10 novembre 1966 ayant pour objet de modifier le régime des prescriptions en mati…

In forcesince 2 Dec 1966

Pour autant qu'il n'y ait pas de prescription acquise au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, ses dispositions s'appliqueront avec effet immédiat aux infractions commises avant cette date ainsi qu'aux instances en cours.