Art. 2 Loi du 10 novembre 1966 ayant pour objet de modifier le régime des prescriptions en mati…

In forcesince 2 Dec 1966

L'alinéa premier de l'article 3 du code d'instruction criminelle est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, à moins que celle-ci ne se trouve éteinte par prescription.