La loi du 28 décembre 1920, autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché est complétée par la disposition suivante:
Art. 6.
Pour autant qu'elles concernent les conditions de rémunération et de pension les modifications de statut de réglementation édicté en vertu de l'article 1er de la présente loi pourront avoir effet rétroactif.