Loi du 4 avril 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 28 décembre 1920, autorisant…
Loi du 4 avril 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 28 décembre 1920, autorisant le Gouvernement à edicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché.
In forceTypeactDate4 Apr 1964Since26 Apr 1964Articles1Cited by23 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.