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Loi du 4 avril 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 28 décembre 1920, autorisant…
, Loi du 4 avril 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 28 décembre 1920, autorisant…
In force
since 26 Apr 1964
Doc. parl. N° 1024, sess. ord. 1963-1964.
Art. unique