, Loi du 4 avril 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 28 décembre 1920, autorisant…

In forcesince 26 Apr 1964

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mars 1964 et celle du Conseil d'Etat du 20 mars 1964 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: