Le Fonds est autorisé à accorder, pour l'année 1963, aux bénéficiaires de pension des régimes contributifs résidant au pays une allocation unique égale à une fois et demie la majoration de pension mensuelle qui résulterait pour chaque intéressé de l'application du projet de loi unique ayant pour objet l'amélioration et l'harmonisation des régimes de pension contributifs, sans que cette allocation puisse être supérieure à la dernière mensualité de la pension touchée par l'intéressé avant l'entrée en vigueur de la présente loi, y compris des compléments indiciaires éventuellement dus en vertu de l'art. 37 de la Loi.
Le financement de cette opération sera assuré par un prélèvement sur les disponibilités du Fonds, lequel se fera rembourser par les communes vingt pour-cent de la dépense suivant la clé de répartition prévue à l'article 33, alinéa (2) de la Loi. L'alinéa (3) du même article 33 trouve également application.
Les prestations dues par application du présent article seront calculées par les différentes caisses de pension qui feront également l'avance des fonds et qui se feront rembourser conformément aux dispositions de l'article 22, alinéa (4) de la Loi.
Ces prestations seront libres de tous impôts et retenues de cotisations sociales.