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Loi du 28 février 1964 modifiant la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un F…
, Loi du 28 février 1964 modifiant la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un F…
In force
since 4 Mar 1964
Doc. parl. N° 1029, sess. ord. 1963-1964.
Art. v