Art. i Loi du 28 février 1964 modifiant la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un F…

In forcesince 4 Mar 1964

Dans les dispositions qui suivent la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité est désignée par les termes «la Loi» et le fonds national de solidarité est nommé «le Fonds».

  • num:lu=loi/1960-07-30 (several documents carry this name)