Dans les dispositions qui suivent la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité est désignée par les termes «la Loi» et le fonds national de solidarité est nommé «le Fonds».
Art. i Loi du 28 février 1964 modifiant la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un F…
In forcesince 4 Mar 1964
- num:lu=loi/1960-07-30 (several documents carry this name)