Art. iii Loi du 28 février 1964 modifiant la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un F…

In forcesince 4 Mar 1964
(1)

Auront effet à partir du 1er janvier 1959 les dispositions de l'article II sub 3°, sub 6° à l'exception de la référence à l'alinéa 8 de l'article 5, sub 7° et sub 8°.

(2)

Auront effet à partir du 1er mai 1963 les dispositions de l'article II sub 5°.

(3)

Auront effet à partir du 1er janvier 1964 les dispositions de l'article II sub 1°, sub 2°, sub 4° et sub 6° en ce qui concerne la référence à l'alinéa 8 de l'article 5.