, Loi du 28 février 1964 modifiant la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un F…

In forcesince 4 Mar 1964

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 février 1964 et celle du Conseil d'Etat du 27 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: