Art. 2 Loi du 26 mai 1962 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…

In forcesince 30 May 1962
(1)

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1961 seront recouvrés pendant l'exercice 1962 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, sous réserve des modifications résultant des dispositions de l'alinéa suivant.

(2)

La déduction accordée aux contribuables sur leur bénéfice commercial par l'article 12 de la loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités peut, aux conditions et dans les limites prévues au dit article 12, être pratiquée également du chef des investissements nouveaux effectués en des exploitations sises au Grand-Duché au courant de l'exercice d'exploitation clôturant en 1962. Toutefois, les investissements nouveaux y visés comprennent également les investissements à caractère social, tels qu'ils ont été déterminés par l'arrêté grand-ducal du 30 juillet 1960 portant définition des investissements à caractère social bénéficiant de l'aide fiscale aux investissements nouveaux, et la déduction est fixée, par exploitation, à 30% pour la première tranche d'investissements nouveaux ne dépassant pas deux millions, à 20% pour la seconde tranche d'investissements ne dépassant pas soixante millions et à 10% pour la troisième tranche d'investissements dépassant cette dernière limite. Le montant déductible est déduit par quarts des bénéfices de l'exercice d'exploitation 1962 et de chacun des trois exercices subséquents.

(3)

Les dispositions de l'alinéa (2) ne seront appliquées que pour autant que cette matière ne fera pas l'objet d'une loi spéciale au cours de l'année 1962. Dans ce cas, les dispositions de la dite loi se substitueront aux dispositions visées ci-dessus.