Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat, le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminés par arrêté ministériel.
Art. 3 Loi du 26 mai 1962 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…
In forcesince 30 May 1962