Art. 3 Loi du 26 mai 1962 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…

In forcesince 30 May 1962

Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat, le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminés par arrêté ministériel.