Aucun transfert d'un article à l'autre ne pourra être fait avant le 31 août 1962.
Art. 4 Loi du 26 mai 1962 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…
In forcesince 30 May 1962
Aucun transfert d'un article à l'autre ne pourra être fait avant le 31 août 1962.