Art. 2 Loi du 20 mai 1961 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…

In forcesince 24 May 1961
(1)

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1960 seront recouvrés pendant l'exercice 1961 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, sous réserve des modifications résultant des dispositions de l'alinéa suivant.

(2)

La déduction accordée aux contribuables sur leur bénéfice commercial par l'article 12 de la loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités peut, aux conditions et dans les limites prévues au dit article 12, être pratiquée également du chef des investissements nouveaux effectués en des exploitations sises au Grand- Duché au courant de l'exercice d'exploitation clôturant en 1961. Toutefois, les investissements nouveaux y visés comprennent également les investissements à caractère social, tels qu'ils ont été déterminés par l'arrêté grand-ducal du 30 juillet 1960 portant définition des investissements à caractère social bénéficiant de l'aide fiscale aux investissements nouveaux, et la déduction est fixée, par exploitation, à 30% pour la première tranche d'investissements nouveaux ne dépassant pas deux millions, à 20% pour la seconde tranche d'investissements ne dépassant pas soixante millions et à 10% pour la troisième tranche d'investissements dépassant cette dernière limite. Le montant déductible est déduit par quarts des bénéfices de l'exercice d'exploitation 1961 et de chacun des trois exercices subséquents.