Art. 3 Loi du 20 mai 1961 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…

In forcesince 24 May 1961

Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat, le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminées par arrêté ministériel.

Le Gouvernement est autorisé à payer sous forme de Certificats de la Dette publique à terme non défini la contribution de 343.334.000 francs que l'Etat doit verser pour les exercices 1960 et 1961 à l'Etablissement d'Assurance contre la vieillesse et l'invalidité sur la base des articles 239 et ss. du Code des Assurances sociales. Ces Certificats porteront intérêt à 4% l'an.