Aucun transfert d'un article à l'autre ne pourra être fait avant le 31 août 1961.
Art. 4 Loi du 20 mai 1961 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…
In forcesince 24 May 1961
Aucun transfert d'un article à l'autre ne pourra être fait avant le 31 août 1961.