Les contribuables indigènes visés au paragraphe 1, alinéa 1er de la loi du 27 février 1939 concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques, bénéficieront d'une bonification ou d'un remboursement d'impôt sur le revenu, déterminés sur la base du revenu et de l'impôt de l'année 1958, sous les conditions et dans les limites ci-après:
Pour les contribuables dont le revenu de l'année 1958 ne dépasse pas 120.000 francs, la bonification ou le remboursement sera d'un douzième de l'impôt sur le revenu de l'année 1958.
Pour ceux dont le revenu de 1958 est supérieur à 120.000 francs, sans cependant dépasser 240.000 francs, la bonification ou le remboursement sera d'un douzième de l'impôt correspondant à la première tranche de 120.000 francs de leur revenu de 1958.
Pour ceux dont le revenu de 1958 dépasse 240.000 francs, la bonification ou le remboursement sera égal à celui prévu sub b), diminué du revenu excédant 240.000 francs.
Par revenu au sens du présent article on entend le revenu imposable visé au paragraphe 2, alinéa 2 de la susaite loi du 27 février 1939, diminué, le cas échéant, de l'abattement agricole, des charges extraordinaires, ainsi que des revenus extraordinaires, non périodiques ou accessoires imposés à des taux d'imposition réduits.
Les modalités d'application des dispositions qui précèdent feront l'objet d'un règlement d'administration publique. Ce règlement pourra prévoir que la bonification ou le remboursement d'impôt prévus par le présent article, pourront être décomptés de la cote d'impôt fixée par voie d'assiette ou des retenues d'impôt à opérer sur les traitements et salaires et qu'un remboursement éventuel pourra être comptabilisé par déduction sur les recettes courantes de même nature.
Le même règlement pourra également prévoir, qu'en matière de retenue d'impôt sur les salaires et resp. sur les pensions et rentes servies par les caisses autonomes de retraite, la ristourne d'impôt prévisée pourra correspondre à l'impôt grevant les émoluments réguliers imposables d'une mensualité de l'année 1958 jusqu'à concurrence des limites prévues.