Art. 4 Loi du 12 mai 1958 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…

In forcesince 24 May 1958

Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat, le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminées par arrêté ministériel.