Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat, le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminées par arrêté ministériel.
Art. 4 Loi du 12 mai 1958 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…
In forcesince 24 May 1958