Art. 2 Loi du 12 mai 1958 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'ex…

In forcesince 24 May 1958

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1957 seront recouvrés pendant l'exercice 1958 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

Toutefois l'amortissement extraordinaire institué par l'article 8 de la loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs peut, aux conditions et dans les limites prévues au dit article 8, être pratiqué également pour l'année 1958, sous réserve des modifications suivantes:

l'amortissement extraordinaire ne peut se pratiquer que sur des éléments acquis ou fabriqués par l'exploitant au courant de son exercice d'exploitation clos en 1958;

la seconde limite prévue au n° 2 dudit article 8 est portée au cinquième du bénéfice à retenir en matière d'impôt sur le revenu, compte non tenu de l'amortissement extraordinaire, lorsque ce bénéfice ne dépasse pas 200.000 francs; lorsque ce bénéfice dépasse 200.000 francs, ladite limite est maintenue au dixième du bénéfice, sans pouvoir toutefois être inférieure à 40.000 francs.