RECTIFICATIF de l'arrêté grand-ducal du 6 juin 1958, déterminant les modalités applicabl…

RECTIFICATIF de l'arrêté grand-ducal du 6 juin 1958, déterminant les modalités applicables aux bonification ou remboursements d'impôt sur le revenu 1958, prévus par l'article 3 de la loi du 12 mai 1958 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1958.

In forceTypenoticeDate20 Jun 1958Since24 Jun 1958

No wording is held here in the version in force.

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.