Les conditions générales de nomination aux emplois désignés par l'art. 1er, ainsi que les conditions particulières à prévoir pour les titulaires de diplômes universitaires étrangers, les modalités du recrutement, l'organisation du stage administratif et l'organisation d'un examen de fin de stage auquel sera subordonnée la nomination définitive dans le cadre supérieur seront déterminées par voie de règlement, sans préjudice de l'application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de l'Etat.
Art. 2 Loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale.
Règlement grand-ducal du 17 juin 1966 concernant le recrutement et le stage du personnel…12Law
Les dispositions du présent règlement prises en vertu de l'article 2 de la loi du 31 mars 1958 sont aux termes de l'article 9 de ladite loi «applicables aux aspirants à des fonctions dans les cadres supérieurs de toutes les branches …
Règlement grand-ducal du 24 juillet 1965 concernant le recrutement et le stage du person…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 2 et 9 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale; Vu l'arrêté grand-ducal du …
Règlement grand-ducal du 17 décembre 1971 portant modification du règlement grand-ducal…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 1er, 2 et 9 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale, modifiée par la loi …
Règlement grand-ducal du 18 mars 1968 ayant pour objet de fixer les conditions et les pr…7Law
… soumettre à un examen d'admission définitive dont le programme sera celui de l'examen de fin de stage prévu par l'article 2 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale, les titulaires …
Règlement grand-ducal du 3 mars 1966 portant complément de l'article 2. 5° a) du règleme…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 2 et 9 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale; Vu l’arrêté grand-ducal …
Règlement grand-ducal du 23 septembre 1964 portant révision des indemnités du jury d'exa…1Law
… des diplômes, prévue par l'article 3, 2° du même arrêté et à l'examen de fin de stage prescrit par l'article 2 de la loi du 31 mars 1958 et à l'article 6 dudit arrêté grand-ducal du 30 mai 1958.
Changed on 1 Jul 2023
Les conditions générales de nomination aux emplois désignés par l’'art. 1er, ainsi que les conditions particulières à prévoir pour les titulaires de diplômes universitaires étrangers, les modalités du recrutement, l’'organisation du stage administratif et l’'organisation d’'un examen de fin de stage auquel sera subordonnée la nomination définitive dans le cadre supérieur seront déterminées par voie de règlement, sans préjudice de l’'application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de l’'Etat.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 5 Apr 1958 – 1 Jul 2023earlier wording