Art. 2 Loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale.

In forcesince 1 Jul 2023cited 6×

Les conditions générales de nomination aux emplois désignés par l'art. 1er, ainsi que les conditions particulières à prévoir pour les titulaires de diplômes universitaires étrangers, les modalités du recrutement, l'organisation du stage administratif et l'organisation d'un examen de fin de stage auquel sera subordonnée la nomination définitive dans le cadre supérieur seront déterminées par voie de règlement, sans préjudice de l'application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de l'Etat.