( abrogé )
Art. 7 Loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale.
- eli=eli/etat/leg/loi/1936/07/27/n2/jo
Changed on 1 Jul 2023
Par dérogation à l’art. 65, 2e alinéa, de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l’Etat, le personnel de la Trésorerie de l’Etat comprendra
un chef de bureau principal premier en rang ou un chef de bureau principal
un chef de bureau ou un chef de bureau adjoint
un sous-chef de bureau.
Le personnel obtiendra ces grades lorsqu’ils seront atteints par leurs collègues de l’administration centrale de rang égal ou immédiatement inférieur.
Les dispositions de l’art. 4 de la présente loi sont applicables au personnel de la Trésorerie de l’Etat. Ces dispositions ne s’appliqueront pas au chef de bureau principal, dont la nomination est faite au gré du Gouvernement ; son élévation au grade de chef de bureau principal premier en rang restera cependant subordonnée à la condition d’ancienneté ci-dessus exposée.( abrogé )
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 5 Apr 1958 – 1 Jul 2023earlier wording