Art. 55 Loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat.

In forcesince 4 Jul 1930cited 1×

Les dispositions des articles 14, 16, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 43, 47, 48, 49, 50, 51 et 52 de la présente loi, sont également applicables au service des habitations à bon marché.