Les dispositions des articles 14, 16, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 43, 47, 48, 49, 50, 51 et 52 de la présente loi, sont également applicables au service des habitations à bon marché.
Art. 55 Loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat.
In forcesince 4 Jul 1930cited 1×
Loi du 14 juin 1983 modifiant et complétant la législation concernant la Caisse d'Epargn…1Law
… En vertu de l'article 55 de la même loi, les dispositions du prédit article restent cependant applicables au service des habitations à bon marché. Sont abrogées les dispositions suivantes: le paragraphe 51 de l'ordonnance d'exécution …