Art. 53 Loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat.

In forcesince 4 Jul 1930

La répartition des frais d'administration entre la Caisse d'épargne et le Crédit foncier sera faite par une décision du conseil d'administration qui est soumise à l'approbation du Gouvernement.