Art. 52 Loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat.

In forcesince 4 Jul 1930

Les traitements du personnel de la Caisse d'épargne et du Crédit foncier sont payés par chacun de ces établissements pour autant qu'ils restent définitivement à sa charge.