Art. 4 Loi du 6 décembre 1929 concernant les traitements et les pensions de certains membres du…

In forcesince 14 Dec 1929

Les membres du personnel enseignant de l'institut d'aveugles qui remplissent les conditions prévues à l'art. 10, alinéa 2 de la loi du 7 août 1923, toucheront le traitement des titulaires d'écoles primaires supérieures; ils jouiront également de la prime attachée au brevet d'enseignement primaire supérieur.

L'institutrice adjointe actuellement en fonctions est autorisée à faire valoir pour le calcul de son traitement, les années de service passées à l'institut depuis sa nomination à ces fonctions.